30.09.2016     Actu

Reconnaissance légale du statut d'artisan

Reconnaissance légale du statut d'artisan

Définition de l’artisan

La loi définit désormais l’artisan comme « Une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation ».

Quels sont les avantages concrets du statut d’artisan ?

Vous profitez d’une plus grande visibilité auprès du public grâce à :

  • Un logo « Artisanat certifié », spécialement développé pour les artisans reconnus
  • Une certification légale
  • Une inscription de votre activité dans le répertoire des artisans
  • Des actions promotionnelles


Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises
  • Avoir moins de 20 travailleurs
  • Exercer une activité qui répond à la définition légale du statut des artisans (voir supra)
  • La Commission Artisans prendra également en compte l’aspect manuel et authentique de votre travail ainsi que votre savoir-faire.

Quelle est la procédure pour obtenir ce statut ?

Vous devez envoyer votre demande via le formulaire disponible sur le site du SPF : Artisan, une reconnaissance légale

La Commission Artisans examinera votre demande et prendra une décision. Vous recevrez une réponse par lettre recommandée.

Mettez toutes les chances votre côté pour obtenir le statut d’artisan

Les experts du guichet d’entreprises de Partena Professional peuvent vous aider à compléter la demande officielle et l’introduire pour vous auprès de la Commission Artisans. Ce service est disponible pour € 49 (htva). Pour en savoir plus, contactez-nous via artisan@partena.be.

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Rédigé par Partena Professional.