Protéger une idée innovante : comment procéder ?

2017-06-19 17:42:24     Trucs & Astuces

L’idée en soi ne peut pas faire l'objet d'une protection. Mais, grâce aux droits de propriété intellectuelle, sa concrétisation peut l'être. Tour d'horizon des options à votre disposition.

Vous avez une idée innovante et vous ne voulez pas qu'on vous la vole ou qu’on la copie, que faire ? L’idée en soi ne peut pas faire l'objet d'une protection. Mais, grâce aux droits de propriété intellectuelle, vous pouvez protéger sa concrétisation par différents moyens : brevets, dessins et modèles, marques, preuve d’antériorité, etc. Évidemment, tout cela a un coût.

Cette matière étant particulièrement complexe, nous vous recommandons de vous faire aider par un spécialiste (avocat ou société spécialisée). Mais avant tout, il s’agit de s’avoir où s’adresser et pour quoi.
Bref tour d’horizon des principales options à votre disposition.

Pour plus d’explication, se reporter à la fiche « Protéger mon idée »

DÉPOSER UN BREVET

Le brevet est l’outil de protection le plus connu. Il protège votre invention au niveau national ou international selon les cas pour une durée de 20 ans maximum.

Déposer un BREVET – durée 20 ans maximum

 

Coût estimé *
sur 10ans

Aides/Remarques

Où s’adresser

Belge

voir tarifs

Jusque75 à 80% de subvention en fonction des régions

OPRI = Office belge de la Propriété intellectuelle

France

7 à 8000€

-50% pour indépendants, petites PME, OBNL

INPI = Institut national de la propriété industrielle

Europe
(38 pays)

30 000€ pour 10 pays
+ d’infos

Un brevet unitaire est en projet pour réduire les frais de traduction

OEB = Office Européen des Brevets

International
(150 pays)

150 000€ principaux pays

 

OMPI = Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Source : Invention Europe

Avantage : le brevet vous donne un atout compétitif stratégique. Il fera de plus partie de l'actif immatériel de votre entreprise et prendra donc de la valeur.

Coûts : un dépôt de brevet est complexe et coûte souvent très cher. Le coût total se répartit en cinq rubriques :

  1. Les frais de PRÉPARATION : discussions et mise en forme du texte (et des dessins éventuels) à partir des éléments fournis
  2. Les frais de DÉPÔT : taxes administratives, taxe de rapport de recherche, et les honoraires de l’agent si l’on passe par l’intermédiaire d’un conseil en brevets.
  3. Les frais d’EXTENSION à l’ÉTRANGER dans un ou plusieurs pays, par voies nationales et/ou multinationales (brevet européen, P.C.T. etc.)
  4. Les frais de PROCÉDURE jusqu’à la DÉLIVRANCE : taxe d’examen, lettres officielles, taxe de délivrance, d’impression, voire frais de recours ou d’appel et d’opposition.
  5. Les frais de MAINTIEN en VIGUEUR : « annuités », et parfois taxes de « mise en œuvre nominale», dans certains pays (certains pays d’Amérique du Sud par exemple), si le brevet n’est pas utilisé.

ENREGISTRER UNE MARQUE

Une marque est un signe distinctif qui permet de différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Elle représente une certaine garantie aux yeux des clients. Il peut s'agir d’un mot, d'un nom, d'un slogan, de chiffres, de lettres, d'un dessin ou d'un logo.

Enregistrer votre marque la protégera et empêchera son utilisation par autrui. Vous pouvez enregistrer et protéger votre marque en déposant un nom ou un logo en ligne. Dans la plupart des cas, vous pouvez aussi enregistrer votre nom commercial ou votre nom d’entreprise en tant que marque.

En savoir plus : Protection des marques dans le Benelux

DÉPOSER UNE MARQUE – 10 ans

 

Coût  

Aides/Remarques

Où s’adresser

Belge

voir tarifs

Enregistrement en ligne  

OBPI = Office Benelux de la Propriété intellectuelle

France

 210€ pour 1 à 3 classes

Dépôt papier ou électronique

INPI = Institut national de la propriété industrielle

Europe
(38 pays)

 Àpd 850€

Demande d’enregistrement unique déposée en ligne

EUIPO = Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle

International
(150 pays)

 Voir tarifs

Se fait toujours par l’intermédiaire de l’office de la propriété intellectuelle du pays d’origine – en savoir +

OMPI = Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle


Avantage : être le seul à pouvoir utiliser votre marque sur le territoire français pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. Et le dépôt de marque vous permet aussi de vous défendre en poursuivant en justice les éventuels contrefacteurs.

 

DÉPOSER UN DESSIN OU MODÈLE

Il s’agit cette fois de protéger l'apparence de vos produits. Un dessin est un élément graphique de deux dimensions et un modèle est un élément de trois dimensions.

En savoir plus : Protection des dessins et des modèles dans le Benelux

DÉPOSER UN DESSIN OU UN MODÈLE– 25 ans maximum

 

Coût  

Aides/Remarques

Où s’adresser

Belge

voir tarifs

Enregistrement en ligne  

OBPI = Office Benelux de la Propriété intellectuelle

France

 Voir tarifs

Le coût d’un dépôt varie principalement en fonction du nombre de reproductions fournies. 

INPI = Institut national de la propriété industrielle

Europe
(38 pays)

 Àpd 350€

Demande de dessin ou modèle communautaire en ligne

EUIPO = Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle

International
(150 pays)

 Voir tarifs

Faire enregistrer jusque 100 dessins et modèles sur plus de 66 territoires via une seule demande internationale
en savoir plus

OMPI = Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

 

Avantage : Le dépôt d'un dessin ou modèle permet de préserver l'image, l'identité de l'entreprise mais également de protéger sa créativité. Il confère un monopole d'exploitation pouvant aller de 5 ans à 25 ans et permet de se protéger des contrefacteurs.

 

LA PREUVE D'ANTÉRIORITÉ

Contrairement aux dépôts et enregistrements dont nous venons de parler, la preuve d’antériorité ne confère aucun titre de propriété industrielle mais elle est indispensable pour pouvoir déposer un brevet, une marque ou des modèles et dessins. Son principal intérêt réside dans le fait qu'elle permet de donner une date certaine à une création / invention / innovation.

Ce moyen de preuve simple et peu coûteux vous identifie comme auteur et date votre création. Dans le cas de créations artistiques, graphiques, de mode, de logiciels, vidéos, etc. couvertes par le droit d’auteur (acquis de facto et sans formalités), cette preuve peut s’avérer utile en cas de litige.

DÉPOSER UNE PREUVE D’ANTÉRIORITÉ – 5 ans  

 

Coût  

Remarques

Où s’adresser

Belge

35€ en ligne

45€ enveloppe

i-Depot – en ligne ou par enveloppe – en savoir plus

OBPI = Office Benelux de la Propriété intellectuelle

France

 15€

Enveloppe Soleau 

En savoir plus
ou en ligne via mapreuve.com

INPI = Institut national de la propriété industrielle

 

DROITS D'AUTEUR & DROITS VOISINS

L’objectif des droits d'auteur est d’encourager la création littéraire et artistique, en garantissant à ceux qui s’y consacrent la possibilité de rendre cette activité économique viable, voire profitable.

Les droits voisins viennent compléter les droits d’auteur. Ils protègent les artistes-interprètes, les producteurs de films et les organismes de radiodiffusion.

Les droits d'auteur sont automatiques dès la création de votre oeuvre. Néanmoins, il peut être utile de déposer une preuve d'antériorité pour dater votre création de manière formelle. 

Vous trouverez plus d’explications sur le site www.smart.be ou dans ce document de l’UVCW.